Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CREATIONCLIC met ses prestations et services à disposition de ses CLIENTS et de régir le contrat, désigné par le DEVIS, conclu entre CREATIONCLIC et le CLIENT.
La signature d’un DEVIS produit par CREATIONCLIC entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1. Souscripteurs

Les présentes Conditions Générales de Vente sont un contrat conclu entre :
CreationClic, N° SIRET 517 690 442 00010, Code APE 6201Z, dont le siège social est situé au 86 rue du Comte Vert, 74130 Bonneville, prise en la personne de son représentant légal : Olivier DESBISSONS.
Ci-après dénommé CREATIONCLIC.
D’une part

Et le souscripteur :
Le client signataire d’un devis / bon de commande / cahier des charges, ci-après dénommé DEVIS, produit par CREATIONCLIC et stipulant les prestations et services à fournir par CREATIONCLIC, concernant principalement :
– la création et la refonte de sites internet
– l’adaptation et la mise en service de templates / kits graphiques
– le développement web
– la création d’éléments graphiques / infographie.
Ci-après dénommé le CLIENT.
D’autre part.

 

2. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont sujettes à modifications sans préavis de la part de CREATIONCLIC, les modifications des présentes conditions n’influant pas sur les contrats conclus à une date antérieure.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Si une clause des présentes Conditions Générales était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour les autres clauses. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

Sauf accord écrit, CREATIONCLIC ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions des CLIENTS, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

 

3. Objet, prise d’effet et fin du contrat

CREATIONCLIC propose principalement à ses CLIENTS des prestations et services de :
– Création et refonte de sites internet
– Adaptation et mise en service de templates / kits graphiques
– Développement web
– Création graphique / Infographie

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CREATIONCLIC met ses prestations et services à disposition de ses CLIENTS et de régir le contrat, désigné par le DEVIS, conclu entre CREATIONCLIC et le CLIENT. Elles s’appliquent quels que soient les travaux commandés.

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation ou service sont stipulées sur le DEVIS remis au CLIENT et font office de cahier des charges.

Les termes du DEVIS, prestations et montant inclus, sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date de sa réalisation y figurant.

Les renseignements et tarifs présents sur le site internet CreationClic.fr, les bannières publicitaires, les plaquettes / catalogues, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par CREATIONCLIC sans préavis.
Seuls les détails des prestations et les tarifs mentionnés sur le DEVIS ont valeur contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont acceptées sans réserve et le contrat est réputé conclu à la date de réception par CREATIONCLIC :
– de l’acompte mentionné dans le DEVIS,
– du DEVIS daté, signé et précédé de la mention écrite « Bon pour accord » par le CLIENT.

Le présent contrat prend fin lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
– tous les éléments mentionnés sur le DEVIS ont été réalisés et toutes les sommes dues à CREATIONCLIC par le CLIENT ont été réglées
– une des conditions de résiliation / annulation du présent contrat est remplie.

 

4. Règlement / Acompte

Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, espèces ou chèque à l’ordre de CreationClic.

Comme stipulé sur le DEVIS, un acompte de 30 à 50% du montant du DEVIS est demandé avant le déclenchement des travaux.

En cas de défaut ou de retard de paiement aux échéances convenues entre les parties, des pénalités de retard au taux annuel de 12,00 % seront appliquées et une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Toute modification, ainsi que tout ajout d’élément, apportée au cahier des charges intervenant après l’acceptation du DEVIS par le CLIENT fera l’objet d’une facturation distincte.

En cas d’annulation et/ou de non poursuite des travaux, du fait du CLIENT, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par CREATIONCLIC, à raison de 25 euros / heure et/ou des tarifs conclus sur le DEVIS des éléments réalisés. L’acompte perçu après la signature du DEVIS sera déduit de ce montant à régler et le contrat se verra finalisé.

En cas de non règlement total, toute création déjà réalisée reste la propriété de CREATIONCLIC qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT. Cependant et seulement si cela a été expressément notifié sur le DEVIS, les travaux pourront être remis en l’état au CLIENT.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à CREATIONCLIC par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat déjà conclu.

La publication du site chez l’hébergeur du CLIENT, la remise des sources, des réalisations ou de n’importe quel composant prévu dans le DEVIS n’est envisageable qu’après règlement du solde à CREATIONCLIC.

 

5. Obligations et responsabilités des parties

CREATIONCLIC s’engage à réaliser sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux et dans les règles de l’art le site internet et/ou les éléments décrits dans le DEVIS.

L’acceptation du DEVIS par le CLIENT signifie à CREATIONCLIC l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations figurant dans le DEVIS.

Tout code source et développement informatique développé spécifiquement pour le compte du CLIENT reste la propriété de CREATIONCLIC. CREATIONCLIC ne pourrait être tenu responsable de quelque dommage, perte de donnée, inconvénient, mal- ou non-fonctionnement du site, qui surviendrait suite à la modification de ces mêmes codes sources ou développement par le CLIENT ou tout autre tiers.

Hormis les codes développés par CREATIONCLIC, CREATIONCLIC cède à titre exclusif au CLIENT pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent, ainsi que des logos et de tout autre élément créé pour le CLIENT.

Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

Le CLIENT est propriétaire et seul responsable des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, textes, fichiers images, sons…), des bases de données, fichier clients ou autres.
D’une manière générale, le CLIENT garantit expressément CREATIONCLIC contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu du site internet et/ou de toute prestation réalisée par CREATIONCLIC dans le cadre du présent contrat.

Le CLIENT sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par CREATIONCLIC soit par un tiers soit par lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le CLIENT, CREATIONCLIC ne sera plus responsable de son bon fonctionnement. CREATIONCLIC ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par le CLIENT ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour CREATIONCLIC.

Le CLIENT déclare avoir les compétences et les connaissances utiles à la modification et à l’administration de son site internet. Sauf mention contraire stipulée clairement sur le DEVIS, les services de support technique et d’aide à la prise en main proposés par CREATIONCLIC ne concernent que la mise à disposition au CLIENT de toute documentation que CREATIONCLIC jugera utile et d’une aide raisonnable à la prise en main de l’administration de son site internet. CREATIONCLIC ne supporte aucune obligation d’apprendre au CLIENT les techniques nécessaires à modifier, mettre à jour, créer et/ou administrer son site internet.
En cas d’importantes difficultés, le CLIENT pourra solliciter de CREATIONCLIC une assistance spécifique qui soit fera l’objet d’une facturation complémentaire, soit sera considéré comme faisant partie de l’heure de maintenance / mise à jour ultérieure offerte si celle-ci est prévue dans le DEVIS.

Bien que CREATIONCLIC puisse conseiller le CLIENT dans ce domaine, CREATIONCLIC ne propose aucun service d’hébergement ou de réservation de nom de domaine à ses clients. Les prestations de CREATIONCLIC ne comprennent pas les frais et le contrat d’hébergement et d’achat du ou des nom(s) de domaine à souscrire par le CLIENT auprès des provider et registrar de son choix pour la diffusion sur internet de son site ou de tout autre élément créé par CREATIONCLIC dans le cadre du présent contrat.
Le CLIENT est seul responsable du choix de son provider et de son registrar. CREATIONCLIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de disfonctionnement, d’interruption de services, d’inaccessibilité ou de tout autre problème lié à un tiers, notamment au provider et/ou à la solution d’hébergement choisis par le CLIENT.

Dans le cas d’un service d’adaptation de template ou d’un pack site web nécessitant l’utilisation et/ou l’adaptation d’une template, CREATIONCLIC s’engage à conseiller le CLIENT, notamment pour le choix d’une template adaptée à et compatible avec son projet.
CREATIONCLIC ne propose aucun service de vente de templates ou kits graphiques.
Les prestations de CREATIONCLIC ne comprennent en aucun cas les frais d’achat de la template auprès du fournisseur de son choix.
Le CLIENT est seul responsable du choix de son fournisseur de template et de la template achetée, dont l’ensemble des fichiers devront être fournis à CREATIONCLIC pour la bonne exécution de ses perstations.
CREATIONCLIC se réserve le droit de refuser au CLIENT toute template fournie par le CLIENT qui ne serait pas compatible et/ou utilisable dans le cadre de la réalisation des prestations définies dans le DEVIS.

CREATIONCLIC et le CLIENT s’engagent dans la mesure du possible à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

 

6. Garanties

6.1. Garantie « Constructeur »

CREATIONCLIC fournit ses prestations en l’état mais garanti un bon fonctionnement des services au moment de leur livraison et s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses créations.

L’obligation de garantie « constructeur » reposant sur CREATIONCLIC est exclue dans les cas suivants :
– l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une modification effectuée par le CLIENT ou un tiers sur la prestation effectuée par CREATIONCLIC,
– l’origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité de CREATIONCLIC,

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le CLIENT doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite sur le DEVIS.
En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site internet, solution de gestion, etc…) le DEVIS reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de CREATIONCLIC.

La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

De convention expresse, la responsabilité de CREATIONCLIC est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

6.2 Garantie « Satisfaction totale »

Si cette garantie est incluse dans le contrat conclu entre les parties, CREATIONCLIC s’engage à retoucher ses créations jusqu’à la pleine satisfaction du CLIENT.

Ces retouches ne pourront concerner que des retouches minimes sur des éléments déjà construits / développés par CREATIONCLIC et présentés au CLIENT à des fins de validation mais non encore validés par le CLIENT. Cette garantie ne peut en aucun cas concerner l’ajout, la création ou le développement d’élément nouveaux et non inclus dans le DEVIS, ni la retouche / modification / suppression d’éléments ayant déjà été validés par le CLIENT.

Les retouches ne pourront en outre excéder un temps raisonnable de travail ou un nombre de retouches successives jugé excessif par CREATIONCLIC. Une facturation à l’heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2010 de 25,00 euros / heure, sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention, entre autres :
– dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations client,
– nécessitant le développement, la retouche ou la création en cascade d’un trop grand nombre d’éléments,
– nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

CREATIONCLIC est seul habilité à juger de ces excès.

Toute retouche entrainera en outre un allongement des délais de livraison correspondants au temps passé à sa réalisation.

Toute modification apportée au DEVIS, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

6.3 Garantie des délais de livraison

Sauf cas de force majeur et si des délais ou une date de livraison avaient été expressément conclus avec le CLIENT et notifiés sur le DEVIS, CREATIONCLIC s’engage à réaliser le site internet et/ou toutes les prestations mentionnées dans le DEVIS dans les délais indiqués sur le DEVIS, à compter de sa signature, de la réception des éléments nécessaires, à fournir par le CLIENT (template, logo, textes, documents, images, photos, fichiers audio, vidéo, …), et du paiement de l’acompte.

En cas d’attente prolongée de ces éléments ou de la validation par le CLIENT des différentes étapes de la réalisation, la date de livraison se verra décalée tout autant, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.

Si, après un délai de six (6) mois et après envoi par CREATIONCLIC d’une lettre avec accusé de réception au CLIENT, celui-ci ne fourni toujours pas les éléments nécessaires et/ou ne participe plus à la réalisation de son projet, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail déjà effectué par CREATIONCLIC, à raison de 25 euros / heure de travail et / ou des tarifs mentionnés sur le devis des éléments indivisibles déjà réalisés; l’acompte perçu après la signature du DEVIS sera déduit du montant à régler et le contrat se verra finalisé.

En cas d’un retard de livraison dû au seul fait de CREATIONCLIC, CREATIONCLIC appliquera une réduction au prorata de la durée du retard sur le montant du solde (montant total de la facture moins l’acompte déjà réglé) restant à payer par le CLIENT. Le montant de cette réduction sera fixé à l’amiable entre CREATIONCLIC et le CLIENT mais ne pourra en aucun cas excéder 1 % du montant du solde restant par mois de retard.

6.4 Garantie de respect des standards du Web

CREATIONCLIC utilise les standards universels de l’Internet (comme par exemple HTML, PHP, JavaScript, MySQL, Flash Player, etc.) définis par le W3C afin d’assurer au site une visibilité, une accessiblité et une portabilité suffisante sur les principaux systèmes existants.

Avant la remise du site internet au CLIENT et sa mise en ligne, CREATIONCLIC s’engage à faire valider toutes ses créations de site internet par le W3C.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, CREATIONCLIC ne peut absolument pas garantir que ses créations fonctionneront de façon optimale sur tous les systèmes.
Il est entendu que CREATIONCLIC n’est en aucun cas responsable de problèmes liés à l’utilisation d’un système en particulier ou des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

 

7. Signature du site et communication

Le CLIENT autorise expressément CREATIONCLIC à utiliser son nom, son logo et toute référence aux travaux réalisés pour le compte du CLIENT (lien hypertexte, image, impression-écran, etc.) que CREATIONCLIC jugera utiles à sa communication et à sa promotion.

Sauf mention contraire dans le DEVIS, le CLIENT autorise CREATIONCLIC à signer ses créations de site internet par la mention « Site réalisé par CreationClic » (avec un lien vers le site internet de CREATIONCLIC sur le mot « CreationClic »), en pied de toutes les pages.

En cas de modification du site internet par le CLIENT ou par un tiers, le CLIENT s’engage à en informer CREATIONCLIC, qui décidera de conserver ou non ladite signature sur le site du CLIENT.

En aucun cas CREATIONCLIC ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que CREATIONCLIC puisse effectuer des prestations et/ou services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

 

8. Cas de force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 90 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

 

9. Information relative à l’éditeur d’un service de communication au public

Standard ouvert : Conformément à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que toute personne éditant un service de communication au public en ligne doit mettre à la disposition du public un certains nombre d’informations dans un standard ouvert comme tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre.

Informations légales : Conformément à l’article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site, pour les personnes physiques, les noms et prénoms de la personne qui édite le site Internet, ainsi que son domicile et numéro de téléphone, et s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. S’agissant d’une personne morale, elle doit mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être désigné par ailleurs un directeur ou co-directeur de la publication. Si le site est édité par une personne physique, c’est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l’entreprise, de l’association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire d’hébergement et de l’éditeur dudit service doivent également être mis à la disposition du public.

 

10. Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française. S’il apparaît une contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Bonneville (74 – France) sera seul compétent.

 

Dernière mise à jour : 06 février 2016